En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet KREORA DESIGN l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

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Editeur du site

​Le site www.kreoradesign.com est édité par :
Nom de l’entreprise : KREORA
Forme juridique : EI
Siège social : Avenue Paul Doumer, 06240 Beausoleil
Numéro d’immatriculation :
RCS :
Numéro de TVA intracommunautaire :
Directeur de la publication : Anais CHALIGNÉ

Délégué à la protection des données : Anais CHALIGNÉ
E-mail : contact@kreoradesign.com
Téléphone : 06 46 86 35 98

Hébergement
Le Site est hébergé par la société Hostinger

Préambule

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de conseil, de création et de communication, réalisées par l’entreprise Kreora. La commande d’une prestation implique l’adhésion complète et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales.
Est appelé "Prestataire", l’entreprise Kreora, domiciliée avenue Paul Doumer, 06240 Beausoleil, immatriculée au répertoire .........................
Est appelé "Client" la personne physique ou morale signataire du bon de commande, du devis ou ayant signifié sa commande par écrit.
Sont appelées "prestations", l’ensemble des services mis à la disposition du client par Kreora.

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Propriété intellectuelle

Le contenu de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.

Kreora se réserve tous les droits patrimoniaux et moraux liés aux documents de ce site. Ainsi, tous les droits de reproduction sur supports électroniques ou papiers sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et/ou photographiques.

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Toute reproduction, distribution, modification ou exploitation, sans autorisation préalable, est interdite et peut entraîner des poursuites conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Toute utilisation de la création, non prévue au présent contrat, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable et d’une rémunération à convenir.

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Le client garantit que tout document communiqué à Kreora, par lui, ses auxiliaires et/ou ses représentants est libre de tout droit d’auteur. Le client s’engage irrévocablement à payer, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés à Kreora au titre de la violation des droits d’auteur d’un tiers, du fait de l’exécution des services ou prestations acceptées par le client.

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Acceptation des CGV

En signant un devis, un contrat, en utilisant un service, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et particulières, le cas échéant, et accepte toutes les dispositions et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessus.

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Responsabilités et obligations du prestataire

Les services sont décrits sur le site internet. Le prestataire s’engage à à fournir des prestations de qualité conformes aux attentes du client et selon les modalités fixées dans le devis et éventuellement précisées dans le cahier des charges.
Le prestataire assure une obligation de moyen et en aucun cas de résultat. Il n’est ni en charge, ni responsable du développement commercial du client.
Le prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
Le prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au client.

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Responsabilités et obligations du client

Kreora fixe le prix de ses prestations lors de la réalisation du devis. La TVA sera celle en vigueur en France le jour de la facturation.
Le client s’engage à remettre au prestataire le devis signé, daté et précédé de la mention « bon pour accord », entraînant l’acceptation des termes du devis et la validation du contrat.
Le client s’engage à verser 30% du prix mentionné dans le devis lors de la signature du bon de commande et le solde à la livraison. A défaut de réception du devis signé et/ou de versement de l’acompte, aucune prestation ne sera commencée, Kreora se réservant le droit d’annuler la proposition.
Le client fournira tous les éléments et documents nécessaires à la bonne exécution des prestations et toutes les informations légales à ajouter dans les documents. Il garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre. Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité.
Le client s’engage à régler dans les délais précis les sommes dues au prestataire.

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Commande et devis

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé et personnalisé.
La commande est validée après signature du devis et versement d’un acompte.
Toute modification demandée par le client ou prestation non mentionnée après validation du devis fera l'objet d'un devis complémentaire et pourra entraîner un réajustement du prix.

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Tarifs et paiement

Les prix sont exprimés en euros (€) et fixés sur le devis. La TVA sera celle en vigueur en France le jour de la facturation.
Modes de paiement acceptés : Virement bancaire, Chèques, Espèces.
Facturation : Une facture est émise après validation du projet ou à la fin de chaque phase de prestation.
Délais de paiement : Le paiement des factures doit être effectué conformément aux échéances mentionnées sur le devis signé par le client.
Pénalités de retard : En cas de défaut de paiement total ou partiel dans les délais, des pénalités de retard seront appliquées à hauteur de 10 % du montant total par mois de retard. À défaut de règlement à la date prévue, soit à compter du 30e jour après réception de la facture, le prestataire se réserve le droit de mettre le client en demeure.

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Livraison et délais

Les délais de réalisation sont indiqués dans le devis et peuvent varier selon la complexité du projet. Kreora s’engage à respecter les délais convenus, sauf en cas de force majeure ou retard du client (ex. retard de validation, envoi tardif des éléments nécessaires).

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Rétractation et annulation

Délai de rétractation : Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 10 jours pour annuler une commande après signature du devis, sauf si la prestation a commencé avec son accord.

Annulation de commande : En cas d’annulation après validation du devis, les acomptes versés ne seront pas remboursés, et Kreora se réserve le droit de facturer le travail déjà réalisé.​

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Validation

Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le client s’engage à transmettre au prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un e-mail ou d’un courrier.
À défaut d’une validation ou d’une demande de modification par le client dans un délai de quinze (15) jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

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Résiliation

Lorsque le client entend mettre fin par anticipation au service auquel il a souscrit, il devra en notifier le prestataire par e-mail ou par lettre recommandée avec accusé réception.
Par ailleurs, le client souhaitant résilier le contrat de prestation sera redevable à l’égard du prestataire d’une indemnité d’interruption égale à 20% des sommes restant dues.

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Références

Le client autorise Kreora, sauf disposition contraire précisée dans le cahier des charges, à utiliser, à titre de référence, le nom et la marque du client ainsi que les prestations développées pour son compte à des fins commerciales.
Si le client ne le souhaite pas, il doit le signaler au prestataire lors de la signature du devis.

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Réclamation et litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Si aucun accord n’est trouvé, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du lieu du siège social de Kreora.

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Responsabilités et garanties

Kreora s’engage à fournir une prestation conforme aux standards professionnels. Toutefois, nous ne pouvons être tenus responsables en cas de :

• Mauvaise utilisation du site ou du branding par le client.

• Problèmes techniques liés à des prestataires tiers (hébergeur, réseaux sociaux).

• Modifications effectuées par des tiers après livraison du projet.

Nous recommandons une maintenance régulière pour assurer la pérennité du site et des services.

Mentions relatives à l'utilisation des données personnelles

Traitement automatisé des données personnelles

Kreora s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles (RGPD). Les informations collectées via le site sont utilisées uniquement dans le cadre des services proposés et ne sont pas cédées à des tiers sans consentement.

Les messages électroniques et données nominatives envoyés à Kreora sont conservés durant une période maximale de 12 mois. La base légale des données collectées sur ce site est le consentement des personnes concernées.

Droit d’accès, de modification, de rectification, d'interrogation, d'opposition et de suppression des données

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Pour exercer ces droits, la demande doit émaner de vous exclusivement et doit être formulée par écrit à l’adresse suivante contact@kreoradesign.com

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Droit applicable

Les présentes Mentions Légales et CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de Kreora.

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Contact

Pour toute question ou réclamation, vous pouvez nous contacter :

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Par téléphone : 06 46 86 35 98

MENTIONS LÉGALES, CGV ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ